Annexe 5 comparaison obligations administratives pour le gré à gré le CESU
 le mandataire le prestataire


Avantage, inconvénients, contrainte/noté de 0 à 5Gré à GréCESUMandatairePrestataire
01Obligations administrative5/54/53/5
02Inscription caisse URSSAF5/54/53/5
03Déclaration d'embauche5/51/51/5
04Suivi de l'évolution de la législation sociale5/54/52/5
05Etablissement du bulletin de paie5/51/51/5
06Contrôle de l'évolution du Smic5/51/51/5
07Contrôle de l'évolution du salaire conventionnel5/54/53/5
08Suivi de la prime d'ancienneté
5/55/53/5
09Suivi évolution des taux de charge5/51/51/5
10Déclarations URSSAF
5/51/51/5
11Déclaration annuelle des salaires5/51/51/5
12Suivi de la visite médicale5/55/53/5
13Respect des r�ègles de formation5/55/53/5
14Respect des rè�gles hygi�ène et sécurité5/55/55/5
15Archivage des documents de paie5/54/53/5
16Archivage des documents de déclaration5/54/53/5
17
18Risque Prudhommes5/54/53/5
19Risque amendes administratives5/52/52/5
20Evaluation risque /contrainte
9056420


Observations :
1.     Les obligations administratives ne concernent que le statut d'employeur
2.     L'employeur doit s'inscrire à l'URSSAF dans le statut gré à gré et pour le CESU, les mandataires
proc�èdent à l'inscription le plus souvent.
3.      La déclaration d'embauche est faite par l'émetteur du premier bulletin de salaire.
4.     néant
5.     néant
6.     le CESU et les mandataires contrôlent l'évolution du smic
7.     il appartient à l'employeur de suivre l'évolution du salaire conventionnel, le mandataire peut lui signaler un mise à jour le concernant
8.      Il appartient à l'employeur de suivre l'application de la prime d'ancienneté dans le cas du gré à gré et du CESU, le systè�me mandataire peut s'en charger, mais reste à contrôler
9.     Ce point est enti�èrement pris en charge par le CESU et le mandataire
10.  Dito9
11.  Dito9
12.  Suivant le planning du salarié, la visite médicale est à la charge de l'employeur le plus important
13.  Les stages de formation sont à la charge de l'employeur le plus important, certains services mandataires en proposent.
14.  Impossible à mettre en place au domicile de l'employeur, le risque est élevé en cas d'accident du travail
15.  Si c'est nécessaire l'employeur doit en faire la demande aupr�ès du CESU ou de son mandataire
16.   Dito 15
 
 
En résumé, le choix de prestataire lib�ère de tout risque administratif qu'il assume seul étant l'employeur,
Le mandataire libè�re l'employeur de la plupart des obligations administratives et peut apporter son assistance dans beaucoup de domaines.
Dans le cas du gré à gré le risque et la charge d'information est maximum.

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