La communauté des seniors employeurs particuliers vous conseille :

Senior employeur particulier
établir un déclaratif des heures pour l'établissement du bulletin de salaire
avec le CESU et justifier avec les heures du contrat




L'horaire de travail est un des fondamentaux du contrat de travail, il doit être suivi et contrôlé chaque mois.
Un document permettant l'établissement du bulletin de salaire est adressé chaque mois à votre mandataire, ou au CESU, il peut servir de preuve pour ce contrôle.

Le #bulletin_de_salaire fait foi du strict respect  du #contrat_de_travail,  de la #convention_collective_ du_salarié_du_particulier_employeur  en ce qui concerne les éléments fondamentaux à savoir la qualification, le salaire, la prime d’ancienneté, les indemnités de congés payés et autres indemnités ou remboursement de frais et le #temps_de_travail hebdomadaire contractuel. 

Rappelons que toute modification des éléments fondamentaux du contrat doivent faire l’objet d’un avenant et que toute modification du planning du salarié en multi salariat doit être porté à la connaissance de l'employeur pour qu'il exerce les contrôles de sa responsabilité en matières de seuils et maxi du temps detravail.

Si les premiers éléments sont relativement stables le temps de travail pour les salariés non mensualisés est variable en fonction de différence sur le temps de disponibilité effective au travail (retard, récupération, temps complémentaire…) et le nombre de jours de présence. Toute différence doit être motivée  sur le bulletin de salaire. Dans la pratique les bulletins établis par le CESU ou par un mandataire sont expédiés directement au salarié. En marge de ce document il y lieu d’établir un document ( déclaratif CESU, relevé des heures mandataire) en double exemplaire signé par l’employeur, et par le salarié justifiant la différence.

Il est apparu opportun d'utiliser ce document pour établir la preuve que l'employeur a exercé son contrôle sur le temps de travail maximum à savoir 48 heures maximum hebdomadaire selon la Communauté Européenne, sans dépasser 44 heures en moyenne sur 12 semaines. Il faut rappeler à cet effet que le seuil de déclanchement des heures supplémentaires ne s'applique pas aux salariés en multi-salariat. Il faut rappeler également que le salarié a l'obligation de présenter à chacun de ses employeurs le  planning de ses activités, à défaut il commet une faute grave suceptible de licenciement.

Suite aux différentes mentions concernant le différentiel des heures entre le contrat et  les heures déclarée à payer, il y a lieu d'ajouter la mention concernant le contrôle du temps hebdomadaire maximum autorisé soit " à payer déclaré XX heures sans dépassement du seuil de 48 heures par semaine ou de 44 heures sur 12 semaines,  du respect des 11 heures de repos quotidien et du repos hebdomadaire de 24 heures, sur la foi des documents présentés par le/la salarié(e)"






La communauté vous propose d'utiliser ce document pour justifier le respect du contrôle et de suivi de l'horaire contractuel. Pour ce faire vous devez :
1° préparer votre justification la communauté vous suggère le document ci-dessous pour vous guider



exemple mois de mai :



exemple mois de juin :


2° Reporter les informations sur le justificatif  :
3°controler le planning d'activité du mois de la salarié : maxi 48 h par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines si dépassement,
repos quotidien de 11 heures, repos hebdomadaire de 24 heures.
4° porter la mention relative au contrôle 3° sur le justificatif,


5° signer bon pour accord par l'employeur et le salarié
6° ces documents sont à conserver 3 ans (période de réclamation de votre salarié)